ART. 9	N°CL126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Adopté
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
M. Pradié, rapporteur
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la pertinence du développement par les pouvoirs publics d’une application pour smartphone à destination des victimes de violence dans le couple ne fait aucun doute, le positionnement de l’article 9 au sein du chapitre IV relatif au téléphone grave danger a inquiété les parties prenantes qui y ont vu une menace sur la pérennité du dispositif actuel.
Afin d’apaiser ces craintes, il est proposé, par deux amendements, de déplacer cette disposition hors du chapitre IV et vers le chapitre V, tout en lui donnant une nouvelle rédaction.