AVANT ART. 10	N°CL127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Adopté
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
M. Pradié, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences d’obtenir toutes les informations utiles quant aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider et aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réécrit l’ancien article 9, dont la suppression a été préalablement proposé à la commission des Lois. Il consiste en une demande de rapport sur les perspectives de développement d’une application publique et généraliste à destination des femmes battues pour les accompagner au mieux dans leurs démarches en fonction de leur situation et du territoire dans lequel elles habitent.