ART. 7	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Adopté
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
M. Pradié, rapporteur
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 institue, par voie d’expérimentation, une aide d’urgence pour le logement des victimes de violences qui ont dû quitter leur domicile. La proposition de loi initiale modifiait les cadres d’emploi d’Action Logement pour donner une base légale à l’intervention de cet organisme dans le financement de cette politique publique.
Les auditions préparatoires ont cependant montré le caractère superfétatoire d’une telle précision, Action Logement intervenant déjà pour le relogement des personnes victimes de violences au titre de ses engagements en faveur des personnes défavorisées.
Le présent amendement supprime, en conséquence, les deux alinéas inutiles.