ART. 7	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , cumulative avec l’aide instituée à l’article 351‑1 du code de la construction et de l’habitation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer une nouvelle aide alors qu’il existe déjà l’aide au logement du L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle peut s’associer dans le cas des parents devenus isolés tout un panel d’aides (L524-1 du code de la sécurité sociale, voir, sur le cumul, le L533-3 du même code), est déraisonnable en termes de coût.