ART. 7	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou ayant bénéficié ».
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut limiter dans le temps cette disposition qui, malgré son caractère louable, risque d’être éminemment coûteuse. Si une personne « bénéficiant ou ayant bénéficié » d’une ordonnance de protection peut jouir de cette aide sans limite dans le temps, les demandes de cette allocation risquent de se multiplier.
Il serait nécessaire de faire une étude d’impact sur un an avant de mettre en place cette allocation coûteuse. C’est pourquoi cet amendement propose qu’elle soit expérimentée sur une année et non définie par décret.