ART. 8	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 8
Substituer aux mots :
« à sa demande et »
les mots :
« si elle y consent expressément et après avoir été informée précisément sur les modalités du dispositif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du téléphone grave danger comporte une capacité de géolocalisation qui peut nuire à la vie privée de la victime. Il est donc nécessaire qu’elle consente expressément aux différentes modalités inhérentes à ce dispositif.