ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, Mme Sage et Mme Sanquer
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale