AVANT ART. 10	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Barrot, M. Waserman, M. Pahun, M. Millienne, M. Mignola, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Vichnievsky, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Duvergé, M. Joncour, M. Cubertafon, M. Bolo, M. Berta, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Bourlanges, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, M. Garcia, M. Fuchs, Mme Florennes, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Elimas, Mme El Haïry, Mme Deprez-Audebert, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, M. Bru et Mme Benin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale.
« Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses à apporter, afin d’améliorer la prise en charge de ces violences ainsi que l’accompagnement des victimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, chaque année, au Parlement, un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les institutions judiciaires, policières et par la gendarmerie.
Ce rapport a notamment pour but de formuler un bilan des dispositifs existants, en particulier, ceux issus de la présente proposition de loi.
Ainsi, un tel rapport pourrait permettre d’identifier les points d’amélioration de l’accueil des violences de genre dans les commissariats et dans les gendarmeries, lequel fait parfois l’objet de vives critiques de la part de certaines associations.
Instaurer, en droit français, l’obligation du Gouvernement de remettre chaque année un tel rapport, s’inscrirait de plus en parfaite continuité avec la volonté du Premier Ministre de mener un audit « dans 400 commissariats et gendarmeries », afin « d’examiner très précisément la façon dont les femmes sont accueillies, les dysfonctionnements, et les corriger », telle qu’il l’a annoncée lors du Grenelle contre les violences conjugales le 3 septembre dernier.