ART. 2	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
___________________________________________________________________
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Tombé
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE 2
Après le mot :
« proposition, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« la décision de placement sous surveillance électronique mobile pourra être prononcée pour l’auteur présumé des violences, sous réserve de son consentement exprès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le placement sous surveillance électronique mobile est une mesure attentatoire à la liberté d’aller et venir, elle doit être assortie de garanties et être conforme à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
De ce fait, et selon les principes généraux de la procédure pénale, le placement ne peut être mis en œuvre qu’avec le consentement exprès de l’intéressé.