ART. 2	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Tombé
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 2
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la prise en charge du coût porté par l’auteur présumé des violences. La décision de placement sous bracelet électronique mobile étant une mesure coercitive, le fait de demander la prise en charge du coût de ce bracelet par la personne intéressée serait perçu comme une double-sanction.
D’autre part, en l’absence de consentement prévu par l’intéressé pour le port de ce bracelet, il semble totalement disproportionné d’ordonner à ce que la personne prenne en charge une mesure restrictive de sa liberté.
D’autre part, il existerait  une rupture du principe d’égalité de traitement entre les personnes condamnées sous aménagement de peine, les personnes sous suivi socio-judiciaire et les personnes mises en examen qui font l’objet d’un placement sous surveillance électronique fixe ou mobile et qui n’ont pas à supporter personnellement le coût de leur placement.