ART. 2	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection, de statuer sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des faits et de la victime présumée.
Le Juge aux affaires familiales, qui est un juge civil, ne bénéficie pas des compétences décernées par le juge pénal, et ne peut de ce fait décider seul d’une mesure coercitive ou d’une mesure privative de liberté.