ART. 2	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Retiré
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 2
Après le mot :
« urgence »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif existant à l’article 515-11 3° est déjà pleinement satisfaisant : le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal des époux. Assortir une obligation de prise en charge des frais de ce logement à l’auteur présumé des faits de violence revêt un caractère trop répressif et ne reflète pas nécessairement les différentes réalités économiques des familles.
Il convient donc de laisser les modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal à l’appréciation du Juge aux affaires familiales.