ART. 4	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Tombé
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit à la charge du conjoint violent tant le coût dispositif électronique permettant de signaler si la personne condamnée est à proximité, ce : 
- dans les cas de mise en examen pour violences conjugales avec assignation à résidence, lorsqu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée (article 142-12-1 du code de procédure pénale) ;
- dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate pour violences conjugales (articles 394, 396, 397-1-1, 397-3-1 ou 397-7 du code de procédure pénale).
En effet, nous estimons que si charge il doit y avoir elle ne doit pas être à la charge du conjoint violent, ce pour deux raisons : 
- cela exclurait les personnes dont les conjoints sont insolvables ; 
- un tel coût risquerait d’accentuer les tensions entre les personnes concernées.
Nous estimons que ce coût ne peut aussi relever du conjoint violent mais doit être pris en charge par d’autres mécanismes de solidarité, ce d’autant plus que s’il y a non-lieu, relaxe ou classement sans suite, il serait prévu que les frais payés par l’auteur présumé doivent être remboursés par la partie demanderesse
 
En détail : 
 
Eu égard aux contraintes pesant sur le droit d’amendement parlementaire, en particulier l’article 40 de la Constitution, qui interdit la création ou l’aggravation d’une charge publique, nous ne pouvons explicitement dans le dispositif que nous estimons que cela devrait relever d’une solidarité nationale et donc être pris en charge par l’Etat. A cet effet, nous ne faisons que supprimer les alinéas concernés.