ART. 4	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Démoulin
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’atténuer la notion de « grave danger » prévue par le code de procédure pénale pour la mise en place du dispositif TGD (Téléphone Grave Danger) considérée comme trop restrictive. Cette modification part du principe que les violences constituent dans tous les cas une menace pour l’intégrité physique ou psychique des victimes. De plus, les risques de dérives ou de sur-sollicitation du dispositif sont couverts par le cadre de l’article L. 41-3-1 du CPP, qui ne permet la mise en place du TGD que suite à une décision du Procureur.