ART. 2	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Retiré
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 6° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « L’ordonnance de protection est notifiée aux parties, et communiquée par le juge immédiatement à la victime, à la partie défenderesse et aux administrations publiques compétentes pour l’adoption des mesures de protection, que ce soit des mesures de sécurité ou d’assistance sociale, juridique, sanitaire, psychologique ou de toute autre nature.
« « Un décret précise les conditions de la circulation de ces communications. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre l’ordonnance de protection pleinement effective. Les administrations publiques compétentes étant informées des mesures de protection prises, les démarches de la victime seront facilitées et l’efficacité de la protection sera renforcée.