ART. PREMIER	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Retiré
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces auditions ont lieu dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présentation de la demande. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à accélérer la procédure de délivrance de l’ordonnance de protection. Il prévoit que le juge devra auditionner la partie demanderesse et la partie défenderesse dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la présentation de la demande d’ordonnance.