AVANT ART. 10	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale