AVANT ART. 10	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
« Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs soutenant les femmes battues et la façon dont ils peuvent être améliorés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les femmes battues sont mal prises en charge en France. « Beaucoup de femmes mortes cette année avaient déposé plainte, même plusieurs ».
Il s’agit donc de faire un rapport pour mieux appliquer les dispositions déjà existantes.