ART. 9	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Tombé
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
Après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« ou à quiconque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette application doit aussi pouvoir être à disposition de proches ou de voisins. En effet, il arrive qu’une personne victime de violence n’ait pas les moyens de signifier à l’autorité publique qu’elle est en danger.
En effet, de nombreux internautes ont interpellé le gouvernement à l’aide de vidéos ou d’enregistrements vocaux ou de messages pour signaler une personne battue. Ces personnes là doivent pouvoir avoir accès à cette application.