ART. 8	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Adopté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
M. Vuilletet, Mme Lazaar, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et :
« « 1° Lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté ;
« « 2° Ou en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé, ou lorsque le juge aux affaires familiales, saisi aux fins d’ordonnance de protection, n’a pas encore statué. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie l’article 41-3-1 du code de procédure pénale afin d’élargir les conditions d’octroi d’un téléphone grand danger (TGD) à une victime de violences conjugales, en permettant la remise de ce téléphone lorsque l’auteur des violences est en fuite, ou lorsque le JAF est saisi mais n’a pas encore statué, ce que ne prévoit pas le texte actuel.
Cette amélioration du dispositif comble une lacune dénoncée par les praticiens et les victime et permettra d’attribuer le TGD à un plus grand nombre de victimes tout en permettant l’appréciation par le ministère public des situations dans lesquelles elles se trouvent afin d’y répondre de manière adaptée.
En effet, l’automaticité de l’attribution prévue initialement par l’article 8 de la proposition de loi risque d’affaiblir l’efficacité de ce dispositif d’urgence.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que le TGD puisse être demandé par tout moyen par la victime, sans que soit nécessairement requis l’intervention préalable d’une association.