ART. 2	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Adopté
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée à l’article 515-11 du code civil une nouvelle interdiction de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; tels que son domicile, son lieu de travail… Cette nouvelle interdiction est de nature à mieux protéger la victime de violences conjugales qui ne peut bénéficier, en l’état actuel de l’article 515-11, que d’une interdiction d’entrer en contact.