ART. 4	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2201)
Tombé
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité »,
les mots :
« , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne avec qui elle entretenait une relation libre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article protège les personnes ayant été liées d’un point de vue juridique (mariage ou PACS) ou ayant habité ensemble.
 
Or, selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur, 21 femmes sont mortes en 2017 tuées par un petit ami, un amant, ou une relation épisodique.
Le présent amendement vise à ce qu’aucune femme victimes de violences ne soit exclue du dispositif de protection.