ART. 20	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin
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ARTICLE 20
À l’alinéa 7, après le mot :
« bénéficieront, »,
insérer les mots :
« en tenant notamment compte des temps d’attente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit d’introduire un socle d’obligations pour les plateformes (prix minimum pour les travailleurs, publication sur leur site internet des indicateurs sur le revenu d’activité, possibilité pour les travailleurs de se connecter et se déconnecter librement et choisir leurs temps d’activité). Si ces mesures vont dans le bon sens, il n’a néanmoins pas été pris en considération que les autoentrepreneurs qui travaillent pour les plateformes sont rémunérés à l’acte : leur rémunération dépend directement du nombre de prestations effectuées. Or, le paiement à l’acte est une pratique interdite dans le secteur du transport de marchandises depuis plusieurs années. Par ce point encore, on attribue un avantage concurrentiel par rapport aux transporteurs « traditionnels » qui rémunèrent leurs salariés à partir d’un volume horaire, et non à la tâche. Pratique interdite aux entreprises traditionnelles du secteur depuis plusieurs années, le paiement à la tâche permet actuellement aux plateformes de proposer des prix très largement en dessous de ce que peuvent proposer les entreprises traditionnelles.
Aussi, cet amendement propose que le texte précise que le prix minimum garanti dont les travailleurs bénéficieront doit intégrer à minima la rémunération des temps d’attente.