ART. 31	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Anthoine, M. Bazin, M. Sermier, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Perrut, M. Brun, M. Ramadier, M. Boucard, Mme Kuster, M. Lurton, M. Masson et Mme Poletti
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 119 et 120.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux alinéas introduisent la possibilité d’expérimenter la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire et prévoit, le cas échéant, sa généralisation par voie d’ordonnance.
Ils font ainsi peser un risque important sur la profession des auto-école qui sont chargées d’attribuer les places d’examen pratique du permis de conduire. En effet, elles sont les seules à pouvoir s’assurer que les candidats sont prêts, qu’ils sont arrivés au terme de leur formation leur permettant de réussir l’examen pratique du permis de conduire. Ces dispositions risqueraient, outre de léser toute une profession, d’accroître le taux d’échec et dans le même temps, le temps d’attente avant de pouvoir passer cet examen. En effet, les délais d’attente pour pouvoir se présenter à cet examen sont déjà longs, si l’on donne la possibilité à tout candidat de s’y inscrire sans que ses formateurs n’aient confirmé une formation suffisante, ces délais s’allongeront puisque les candidats insuffisamment préparés échoueront à l’examen et devront le repasser accroissant la demande.