ART. 19	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Dive, M. Cinieri, M. Vatin, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Cherpion, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Menuel, M. Pauget, M. Viry, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 19
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’un registre annuel mentionnant l’état et l’entretien des véhicules. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de pouvoir garantir au locataire que le véhicule, en dehors des périodes de location, soit entretenu afin qu’il soit en bon état de fonctionnement et sans vices cachés.