ART. 40 BIS	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 40 BIS
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« Autorité de régulation des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise à jour du nom de l’ARAFER en Autorité de régulation des transports.