ART. 26 A	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 26 A
Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants :
« 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 2° De 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 3° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2035. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de proposer une entrée en vigueur plus progressive de l’obligation pour les entreprises d’acquérir une proportion minimale de véhicules à faibles émissions ou de véhicules toutes motorisations et toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
En effet, cette obligation représente un coût non négligeable pour les entreprises.