ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Rolland, M. Pauget, M. Cattin, M. Cinieri, M. Reda, M. Perrut et M. Cordier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa rédigé en l’état laisse à penser que le versement est seulement destiné aux services de mobilités, et non à ses infrastructures. En étendant le champ du versement aux infrastructures, on s’inscrit alors plus précisément dans l’objet de ce projet de loi qui est de favoriser les mobilités dans tous leurs aspects : les prestations permettant d’y répondre, comme les installations permettant de les mettre en œuvre.