ART. 22	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Brun, M. Menuel, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Masson et M. de Ganay
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« multimodal »,
insérer les mots :
« ou d’une gare ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce pôle est situé »,
les mots :
« ces infrastructures sont situées ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« ce pôle »
les mots :
« ces infrastructures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la responsabilité des communes et des autorités organisatrices de la mobilité dans le cadre du développement du vélo et de la garantie de la création de places de stationnement. Dans l’état actuel de la rédaction, certaines gares n’entrent pas dans le champ de la loi et pourraient donc ne pas disposer des places de stationnement adéquates. Il s’agit par exemple de permettre aux communes sur lesquelles sont situées une gare de la Société du Grand Paris de développer une politique d’incitation à l’usage du vélo et de favoriser la multimodalité pour l’accession aux infrastructures de transport.