ART. 31	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 31
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de ne pas prononcer »
les mots :
« d’aménager ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les ans, de trop nombreuses personnes sont tuées ou blessées sur la route à cause de l’imprudence de certains. Les sanctions doivent être exemplaires. Au lieu de prévoir que celles-ci puissent ne pas être appliquées, il convient donc de préférer que la sanction prononcée soit aménagée.