ART. 21 BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Door, M. Le Fur, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 bis prévoit qu’aucun emplacement de stationnement ne puisse être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons. Or, le constat de la baisse de fréquentation des centres-villes est unanime (en ce sens : rapports PROCOS, Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes) et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déployé le Plan Action coeur de ville en décembre 2017 visant 222 centres villes prioritaires et mobilisant une enveloppe de 5 milliards d’euros sur cinq ans.
Aujourd’hui, les difficultés du stationnement et le coût de celui-ci constituent un frein à la venue en centre-ville des chalands, touristes et usagers des services. Aussi, de nombreux acteurs, dont la Confédération des petites et moyennes entreprises s’accordent à souhaiter un meilleur accès aux centres-villes en termes de stationnement, tant au niveau du nombre de places que du coût de ce stationnement et ce, afin de faciliter l’accès des consommateurs aux commerces et services situés en centre-ville.
En effet, stationnement et accès des commerces situés en centre-ville sont intrinsèquement liés. Ainsi, le stationnement est considéré comme une explication majeure dans la perte de fréquentation des centres-villes. C’est pourquoi le développement de l’accès en centre-ville notamment par le stationnement constitue un levier indispensable pour enrayer ce fléau.
Les places de stationnement en centres-villes font déjà défaut . Une telle mesure ne ferait donc qu’amplifier un problème existant, considéré comme une des causes de la fuite des consommateurs des centres-villes vers les périphéries et vers les achats en ligne au détriment des commerçants de proximité. C’est pourquoi, le présent amendement propose la suppression dudit article.