ART. 26 AC	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 26 AC
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que cela puisse nuire à l’exercice de leurs missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les futurs véhicules de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie et de la sécurité civile peuvent contribuer à faire baisser les émissions de gaz mais ils doivent avant tout être performants pour les missions qui leur sont confiées.