ART. 9	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les données collectées, stockées ou transmises par un service numérique de mobilité tel que défini au I du présent article, lorsqu’elles sont confidentielles ou critiques, ne sont pas susceptibles d’être transmises à une puissance extra communautaire qui en fait la demande et ce, pour quelle que raison que ce soit.
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa, ces données peuvent néanmoins être transmises à un État extra communautaire lorsqu’un jugement définitif est rendu par les cours et tribunaux du territoire national et que ce jugement comporte une injonction expresse de transmission des données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend interdire toute transmission de données issues d’un service numérique de mobilité vers un État étranger qui en fait la demande, en l’absence d’un jugement définitif rendu par un juge français.
Par l’entrée en vigueur du Cloud Act aux États-Unis, il est ainsi permis aux autorités judiciaires américaines d’obtenir des fournisseurs de stockage de données numériques sur la base d’un simple warrant toutes les données de toutes les personnes, sans distinction de nationalité, et cela, quel que soit le lieu où les données sont hébergées.
Un tel dispositif organise donc un accès illimité aux données des personnes morales, dont les sociétés françaises. Particulièrement stratégiques car au cœur des flux mondiaux et de mobilités, il est nécessaire de protéger nos entreprises face à cela. Il est, dès lors, prévu par cet amendement de restreindre au maximum la portée du Cloud Act sur les données françaises.