ART. 15 BIS B	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 15 BIS B
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de favoriser une continuité territoriale dans les délimitations de vitesse, la commission départementale de la sécurité routière concerte les commissions départementales de la sécurité routière des départements limitrophes avant de rendre l’avis mentionné au premier alinéa. Les modalités de cette concertation sont fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité donnée aux présidents du conseil départemental, ou lorsqu’ils sont l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l’EPCI, de déroger aux 80km/h, pourra conduire à ce que sur une même route traversant plusieurs départements, certaines portions soient limitées à 80km/h et d’autres à 90km/h.
Ces fluctuations dans la limitation de la vitesse, si elles sont trop récurrentes, pourraient induire des risques sur la sécurité routière, avec des automobilistes excessivement focalisés sur les limitations de vitesse. D’autre part, elles mèneraient à une explosion des infractions, due au manque de lisibilité des limitations pour les conducteurs.
Aussi, s’il convient que chaque département soit libre d’ajuster la vitesse sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central, en tenant compte notamment de l’accidentalité de la route, il est nécessaire également de garantir une certaine homogénéité entre les territoires. Cet amendement vise à s’assurer que les commissions départementales de la sécurité routière limitrophes se consultent avant de rendre leur avis au président du conseil départemental afin de garantir une certaine continuité dans les limitations de vitesse.