ART. 20	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 20
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier. » 
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réaffirme que dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier. Il vise ainsi à sécuriser le statut des transporteurs publics routiers de l’ubérisation.