ART. 20	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1326‑5. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 sont tenues de communiquer aux travailleurs les critères de notation et l’impact de ces notes sur les mises en relation ou les niveaux de prix ainsi que les critères de connexion, de déconnexion et de déférencement et d’attribution des missions sur lesquels se basent leurs algorithmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de corriger l’asymétrie d’informations entre les plates-formes numériques et les travailleurs de ces plateformes.
En effet, les algorithmes ayant des impacts déterminants sur les modèles d’affaires des plateformes, ainsi que sur les conditions de travail des travailleurs, un niveau accru de transparence sur ces algorithmes permettrait de garantir que les travailleurs soient traités de façon équitable, objective et non discriminatoire, et qu’ils aient une meilleure compréhension de leurs conditions de travail. Enfin, cela permettrait d’augmenter le degré de consentement, d’utilité, d’appropriation et de confiance dans les services proposés par les plateformes.
Pour autant, l’objectif de cet amendement n’est pas d’aboutir à la publication du texte d’un algorithme ou du code source d’un logiciel, qui demeurerait difficilement intelligible pour les travailleurs. D’ailleurs, le fonctionnement de certains types d’algorithmes, qui reposent sur l’apprentissage automatique, ne peut être appréhendé indépendamment de l’ensemble des données utilisés pour l’apprentissage. Aussi, ce n’est pas tant une transparence totale qui est ici visée, qu’une obligation pour les plateformes de devoir de rendre compte de leur mode de fonctionnement, avec une obligation de rendre intelligible la logique sous-jacente au traitement des données.