ART. 2	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Le même article L. 1231‑12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 1231‑12 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes :
« Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l’article L. 2333‑65 est fixé par le syndicat mixte dans la limite de 2,95 % dans le ressort territorial de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant et de 2 % dans le reste de son périmètre territorial de compétence.
« Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi orientation des mobilités a pour objectif de permettre une meilleure organisation des transports et favoriser l’intermodalité. A ce titre, la réunion en une seule autorité organisatrice des mobilités de la région, des départements, des métropoles et des EPCI semble nécessaire. Cela doit se faire selon des modalités et un degré d’intégration propre à chaque contexte local. Les modes de financement de ces compétences doivent en conséquence être adaptés à cette forme de coopération renouvelée.