ART. 4	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les communes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats opérationnels de mobilité permettant de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Néanmoins de nombreuses actions, notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité, nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie parmi lesquels figurent les communes.
Cet amendement offre donc aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.