ART. 5	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Descoeur, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Sermier, M. Viala et M. Vialay
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Après l’article L. 1214‑4, il est inséré un article L. 1214‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑4‑1. – Le plan mobilité est soumis pour avis consultatif à au moins une entité du territoire concerné par celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de mobilité sera le document juridique et stratégique qui régira l’ensemble des actions à conduire en faveur de la mobilité. Il doit donc lui aussi prendre en compte le développement potentiel de nouvelles offres de déplacements et de mobilité.
Dès lors, il semble fondamental qu’il puisse recueillir l’expertise d’une entité qui connait précisément les spécificités du territoire et des enjeux afférents comme la région, le département, la communauté de communes ou le syndicat intercommunal de transport, à l’image du syndicat « Tout’enbus » qui assure le transport urbain et scolaire sur 11 communes du bassin d’Aubenas.