ART. 26 AA	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 26 AA
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, la France engage la révision de la stratégie nationale de mobilité propre mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en vue de définir les modalités d’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris les conditions économiques et sociales relatives à la prévision des emplois et des compétences. La stratégie nationale de mobilité propre est révisée par décret dans un délai de six mois à compter de l’adoption d’une nouvelle version de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement au regard du bilan des gaz à effet de serre du secteur des transports des années précédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme. Il vise à définir les modalités de mise en œuvre de la fin de vente des voitures neuves diesel et essence.