ART. 26 AA	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°353
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 26 AA
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2030, la France interdit la vente des voitures particulières neuves consommant du diesel et de l’essence conformément aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme. Il planifie la sortie complète des énergies fossiles pour l’automobile au 1er janvier 2030.
Le dernier rapport du GIEC annonce qu’il reste douze années pour agir et contenir les effets du réchauffement climatique à 1,5° C. En France, ni la date de 2050 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture de la présente loi, ni celle de 2040 proposée par le plan Climat ne sont compatibles avec les conclusions du rapport GIEC SR 15.