ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Saddier, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin
------------
ARTICLE PREMIER
Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. – Au 31 décembre 2025 aucune ville chef-lieu de département n’est située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes en voiture d’une autoroute ou d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de garantir un aménagement équilibré du territoire français, en garantissant aux habitants des villes chefs-lieux de départements un égal accès aux principaux axes de déplacement du pays : à savoir, une LGV ou une autoroute.