ART. 20 BIS	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 20 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.