ART. 37 BIS C	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 37 BIS C
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La France a également pour objectif de faire désigner, dans les plus brefs délais, son espace maritime méditerranéen au titre des zones de contrôle des émissions de soufre telles que définies par l’annexe VI de la convention pour la prévention de la pollution par les navires afin de renforcer la prévention de la pollution de l’atmosphère par les navires dans cette zone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention MARPOL (Marine Pollution) est la convention internationale visant à prévenir la pollution marine par les navires, adoptée et révisée dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI). L’Annexe VI de cette convention établit notamment des zones de contrôle renforcé des émissions d’oxyde de soufre. Ces zones sont actuellement la Mer baltique (depuis 1997), la Mer du Nord (depuis 2005), la zone de l’Amérique du Nord (depuis 2010) et la zone maritime caraïbes des États-unis depuis 2011.
Alors que la Méditerranée est l’une des mers les plus polluées du monde, aucune forme de protection particulière contre la pollution atmosphérique dans cet espace ne semble avoir été pris dans l’Annexe VI.
Cette situation n’est pas tolérable d’autant plus que les récentes études, pour ne citer que celle récente de l’ANSES en juillet 2019, viennent renforcer les certitudes quant aux effets mortifères de la pollution de l’air sur la santé de nos concitoyens. L’absence d’une telle zone dans l’espace méditerranéen vient donc fortement aggraver le risque pesant sur les populations vivant sur le littoral d’Occitane, de PACA et de Corse.
Le présent amendement permet d’affirmer une ambition climatique de la France en Méditerranée, au moment où la prise de conscience des dommages de l’homme dans le Mare Nostrum devient chaque jour de plus en plus prégnante.