ART. 38 BIS A	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 38 BIS A
I. – À l’alinéa 2, substituer à référence :
« L. 1262‑5 »
la référence :
« L. 1262‑6. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.