ART. 38 BIS A	N°413 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°413 (Rect)
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 38 BIS A
I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 5° »,
 la référence :
« 7 ° ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 5° »,
la référence :
« 7° ».
IV. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième »
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° »
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 7° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.