ART. 38 BIS A	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 38 BIS A
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.