ART. 2	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du versement mobilité peut être réduit si une commune appartenant au ressort territorial ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à permettant une réduction du versement mobilité si une commune ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun.