ART. 26	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viry, M. Vialay, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Viala, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Straumann, M. Saddier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , leur véhicule électrique zéro émission, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « forfait mobilités durables », également ouvert aux Fonctionnaires d’État, sera généralisé en janvier 2020 pour les personnes utilisant le vélo ou le covoiturage.
Or les habitants de zone très rurale ne peuvent pas toujours se rendre au travail en vélo compte tenu des grandes distances. Ils n’ont pas non plus accès aux transports en commun pour rejoindre leur lieu de travail. Par ailleurs, les contraintes d’emploi du temps, notamment pour les enseignants, ne permettent pas de faire du co-voiturage.
Il convient par conséquent de permettre aux utilisateurs de véhicules électriques zéro émission de bénéficier du « forfait mobilités durables ».