ART. 31	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Viry, M. Vialay, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Viala, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Straumann, M. Saddier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 119, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« dont le nombre de candidats libres est le plus élevé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de candidats libres a été multiplié par 400 % entre 2015 et 2017. Alors qu’il devait faire figure d’exception, ce statut est aujourd’hui largement dévoyé. Les places d’examen attribuées aux candidats libres sont en effet essentiellement utilisées par les candidats inscrits sur les plateformes de mise en relation d’élèves et d’enseignants de la conduite indépendants, travaillant sans agrément. Ces plateformes, qui utilisent le dispositif pour contourner la méthode nationale d’attribution des places, se réclament de plus de 150.000 candidats inscrits, ce qui à terme aurait des conséquences dramatiques sur le nombre de « faux » candidats libres.
Dans l’optique d’offrir une meilleure répartition des examens en rapprochant l’offre et la demande, le Gouvernement a annoncé, le 2 mai dernier, l’expérimentation à partir de janvier 2020 d’une plateforme de réservation en ligne des places d’examen pratique dans cinq départements pour une durée de 8 mois : l’Aude, la Haute-Garonne, le Gers, le Gard et l’Hérault. Or, le choix des départements retenus par l’État ne semble pas de nature à permettre une évaluation fiable de l’expérimentation, aussi bien au niveau du nombre de candidats libres que du manque de places disponibles à l’examen. En effet, dans toute l’Île-de-France en particulier, les délais pour avoir une place à l’examen pratique se sont envolés depuis septembre 2018. Il faut désormais attendre plus de six mois dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise, sept mois en Seine-Saint-Denis, et plus de huit mois à Paris pour passer l’examen.
Cet amendement vise par conséquent à mieux encadrer le choix des départements retenus pour l’expérimentation en prenant en compte le nombre de candidats libres.